De nombreux consommateurs ignorent que certains frais bancaires sont strictement encadrés par la loi.
Par exemple :
✔ Commissions d'intervention plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois
✔ Frais de rejet de prélèvement limités à 20 € par opération
✔ Information préalable obligatoire avant certains prélèvements de frais
✔ Gratuité des virements instantanés
✔ Protection spécifique des clients en situation de fragilité financière
Or, dans notre pratique, nous constatons régulièrement des situations nécessitant une analyse approfondie des frais prélevés par les établissements bancaires.
Vous constatez des frais importants, des commissions répétées, des incidents bancaires ou des prélèvements dont vous ne comprenez pas l'origine ?
Une étude juridique de votre dossier peut permettre de vérifier la conformité des pratiques appliquées par votre banque.
Cabinet de Maître Amele FAOUSSI
Avocate au Barreau de PARIS
⚖️ Droit bancaire
⚖️ Assurance emprunteur
⚖️ Litiges avec les établissements financiers
📩 Contactez le cabinet pour une analyse personnalisée de votre situation.
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