‹ Retour

Changer de banque ne devrait pas entraîner la perte d'un prélèvement, le rejet d'un virement ou des frais imprévus. En France, la mobilité bancaire est encadrée par le Code monétaire et financier afin de faciliter le transfert des opérations courantes vers un nouveau compte.

 

Pour les particuliers qui n'agissent pas à des fins professionnelles, le service d'aide à la mobilité bancaire permet de simplifier les démarches et de sécuriser le changement de domiciliation bancaire.

 

Qu'est-ce que la mobilité bancaire ?

 

La mobilité bancaire désigne la procédure permettant à un client de transférer vers un nouveau compte les opérations récurrentes de son ancien compte, notamment les prélèvements et les virements réguliers.

 

L'article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier prévoit que l'établissement d'arrivée doit proposer gratuitement et sans condition un service d'aide à la mobilité bancaire, lorsque le client ouvre un nouveau compte de dépôt et souhaite bénéficier de ce dispositif.

 

Ce service concerne les comptes de dépôt ou les comptes de paiement détenus par des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

 

Quel est le rôle de la nouvelle banque ?

 

L'établissement d'arrivée recueille l'accord formel du client afin d'effectuer, en son nom, les formalités nécessaires au changement de domiciliation bancaire.

 

Il doit notamment :

 

• recueillir les coordonnées de l'ancien établissement ;
• identifier les virements récurrents et les prélèvements valides ;
• transmettre les nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs concernés ;
• informer le client des démarches effectuées et des éventuelles opérations restant à traiter.

 

Le client conserve toutefois un rôle essentiel : il doit fournir les informations nécessaires et vérifier que les opérations importantes ont bien été transférées.

 

Quels sont les délais de la mobilité bancaire ?

 

L'article R. 312-4-4 du Code monétaire et financier précise notamment que les virements récurrents sont les opérations présentées au moins deux fois par le même émetteur au crédit du compte au cours des treize mois précédant l'accord formel.

 

Le texte prévoit également les informations que doit contenir l'accord formel, notamment la demande éventuelle de clôture de l'ancien compte et la date souhaitée pour le transfert du solde positif.

 

Lorsque le client demande lui-même les changements de coordonnées bancaires, l'établissement d'arrivée doit lui fournir, sur support papier ou durable, des modèles de rédaction dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de sa demande.

 

 

Attention : la mobilité bancaire et la clôture de l'ancien compte sont deux démarches distinctes.

 

Le client peut demander le transfert des opérations récurrentes tout en conservant son ancien compte. S'il souhaite le clôturer, cette demande doit être précisée dans l'accord formel. La clôture d'un compte de dépôt ou d'un compte sur livret est gratuite conformément à l'article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier.

 

Le transfert du solde positif éventuel peut être demandé à une date déterminée, sous réserve que l'établissement dispose des informations nécessaires pour identifier le nouveau compte.

 

Que se passe-t-il en cas d'erreur de la banque ?

 

La mobilité bancaire ne dispense pas les établissements de respecter leurs obligations.

 

L'article L. 312-1-7 prévoit que l'établissement d'arrivée ou de départ indemnise sans délai le titulaire du compte pour le préjudice subi résultant directement du non-respect des obligations qui lui incombent dans le cadre de la procédure de mobilité bancaire.

 

L'article R. 312-4-4 précise également qu'aucuns frais ni aucune pénalité résultant du non-respect de ces obligations ne peuvent être mis à la charge du client.

 

En pratique, il est important de conserver les relevés bancaires, les échanges avec les établissements, les justificatifs de prélèvement rejeté et les preuves du préjudice subi.

 

En cas de problème, le client peut :

 

• demander à la banque l'explication écrite du dysfonctionnement ;
• adresser une réclamation au service dédié de l'établissement ;
• conserver les justificatifs des frais et incidents ;
• vérifier si le problème résulte d'une opération qui devait être transférée dans le cadre de la mobilité bancaire ;
• solliciter un avis juridique lorsque le manquement a causé un préjudice financier.

 

 

Une analyse précise du dossier permet de déterminer si la responsabilité de l'établissement peut être engagée et quelles démarches sont adaptées.

 

Un accompagnement juridique, par un avocat, peut être utile lorsque le changement de banque entraîne des rejets de prélèvements, des frais bancaires, des difficultés de clôture de compte ou un litige sur l'indemnisation du préjudice.

 

Maître Amele FAOUSSI, Avocate au Barreau de PARIS, accompagne les clients confrontés à des difficultés relevant du droit bancaire, notamment dans l'analyse des obligations de l'établissement, la constitution du dossier et les démarches précontentieuses ou contentieuses adaptées.

 

Pour un examen de votre situation, vous pouvez prendre contact avec le cabinet afin d'évaluer les recours envisageables.

 

Maître Amele FAOUSSI, Avocate au Barreau de PARIS
Droit bancaire et assurance emprunteur