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Jurisprudence du cabinet 🔵 Surendettement : la Cour d'appel de Paris prononce l'effacement total des dettes d'un retraité en situation irrémédiablement compromise

 

La Cour d'appel de Paris a infirmé un jugement qui imposait à mon client un plan de remboursement comprenant notamment un versement initial de 7 306 € !

La Cour a retenu plusieurs éléments déterminants de notre argumentation :

✔ Absence de preuve de l'existence d'une épargne prétendument disponible en fournissant un document clé ;
✔ Absence de ressources du conjoint permettant une participation aux charges du foyer ;
✔ Revenus exclusivement constitués d'une pension de retraite ;
✔ Absence de patrimoine mobilisable ;
✔ Situation financière durablement dégradée et non susceptible d'amélioration significative.

Conséquence : la Cour a jugé la situation irrémédiablement compromise et a ordonné un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, entraînant l'effacement total des dettes.

Cette décision rappelle qu'un débiteur ne peut être contraint à un plan de remboursement irréaliste lorsque les éléments du dossier démontrent l'impossibilité manifeste d'apurer le passif. La préparation de votre dossier est fondamental.

Vous êtes confronté à une procédure de surendettement, à un refus d'effacement de dettes ou à un plan de remboursement inadapté ?

Mon cabinet vous accompagne devant les commissions de surendettement et les juridictions compétentes partout en France.

Cabinet de Maître Amele FAOUSSI
Avocate au Barreau de PARIS

⚖️ Droit bancaire
⚖️ Surendettement
⚖️ Litiges avec les établissements financiers
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