Jurisprudence du cabinet 🔵 Regroupement de crédits : la Cour d'Appel de PARIS sanctionne le prêteur et diminue de 50% la créance de mon client
Par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour d'appel de Paris rappelle plusieurs principes essentiels en matière de crédit à la consommation et de regroupement de crédits.
✔ Déchéance du droit aux intérêts faute pour le prêteur de démontrer la consultation du FICP.
✔ Condamnation de l'établissement prêteur pour manquement à son devoir de mise en garde.
✔ Contrôle rigoureux de l'étude de solvabilité réalisée avant l'octroi du crédit.
La Cour relève notamment que l'organisme prêteur n'était pas en mesure d'expliquer précisément quels crédits avaient été regroupés ni de démontrer une analyse suffisante de la situation financière de l'emprunteur.
Si vous faites l'objet d'une procédure de recouvrement ou si vous avez souscrit un regroupement de crédits, une analyse juridique du dossier peut révéler des moyens de défense particulièrement efficaces.
Chaque dossier mérite une analyse approfondie des obligations précontractuelles du prêteur.
📍 Droit bancaire
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📍 Contentieux bancaire
Maître Amele FAOUSSI
Avocate au Barreau de PARIS
